Garanties et assurances
Règles d’art
L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale)
La loi (article L 241-1 du Code des assurances) impose aux professionnels du bâtiment de
souscrire une assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie
décennale. Cette assurance sert à garantir la réparation des dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol pouvant affecter :
- la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables,
- les éléments d’équipement lorsque leurs dysfonctionnements rendent le bien
inhabitable ou impropre à son usage.
La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature de la réception des travaux). Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux. Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au maître d’ouvrage (le client), un justificatif du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit.
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, a pour objet de couvrir les désordres portant sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle sont tenus de souscrire tous les prestataires intervenants sur un chantier de construction. Elle sert à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement (portes, fenêtres, robinetterie, radiateurs…). Il s’agit d’une garantie contre les dommages non couverts par la garantie décennale. Elle s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances nécessaires
En plus de la garantie décennale, d’autres assurances sont importantes pour protéger l’activité professionnelle d’une entreprise de bâtiment. Nous vous présentons ci-dessous plusieurs garanties habituellement incluent dans les contrats d’assurance multirisque pour
les entreprises de bâtiment.
La responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité professionnelle (blessure d’un salarié, détérioration d’un bien, incendie…). Cette assurance est indispensable. L’entreprise dispose ainsi d’une couverture en cas de dommage causé par le chef d’entreprise ou un de ses salariés, par les locaux, pour un équipement ou une machine… sur un membre de l’entreprise ou une tierce personne (un client, un fournisseur…).
Règles d’art
L’assurance des locaux et des biens de l’entreprise
Il est primordial d’assurer correctement les locaux de l’entreprise et les biens professionnels (véhicules utilitaires, outillage de valeur, stock…) contre les risques essentiels: vols, incendie, dégât des eaux, vandalisme, catastrophes naturelles… Des garanties spécifiques peuvent être parfois nécessaires : assurance bris de machines, assurance dommages électriques, assurance rééquipement à neuf… Les autres assurances spécifiques au bâtiment
Enfin, d’autres garanties sont importantes pour les entreprises de bâtiment. Il est notamment important d’être couvert contre :
– Les dommages en cours de travaux. Cela permet d’être dédommagé en cas de dommages, intervenant avant la réception de l’ouvrage, sur les matériaux et les approvisionnements présents sur le chantier.
– Les pertes d’exploitation. Cette garantie permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt…). Les litiges avec les clients, les partenaires ou les sous-traitants. Cette garantie s’appelle la protection juridique.
– Les vols et les dégradations commises sur les chantiers.